LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
La location meublée est soumise à ce régime
II.1 Deux statuts possibles
1.1. LMNP : si le montant total des locations est inférieur à 23.000.€
1.2. LMP : Si le montant total des locations est supérieur à 23.000 € et est supérieur au montant total des revenus du foyer fiscal. Dans ce cas, il est possible de sortir les biens de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
II.2 Deux possibilités de déclaration
.2.1. LE MICRO BIC
Possible si les revenus ne dépassent pas 72 600 € pour les meublés non classés. Dans ce cas vous bénéficierez d’un abattement de 50% sur les revenus bruts
Possible si les revenus ne dépassent pas 176 200€ pour les meublés classés. Dans ce cas vous bénéficierez d’un abattement de 71% sur les revenus brut
Montant minimim de 305€
Déclaration sur le formulaire 2042C PRO en case 5ND (cadre « Revenus » des locations meublés non professionnelles)
Attention : si vous détenez un logement ou un local en indivision, vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro. Vous devez déclarer votre revenu en régime réel.
2.2. LE REGIME REEL
Obligatoire si on dépasse les montants de 72 600 € ( pour les meublés non classés) ou 176.200 € (pour les meublés classés)
Possible par choix si on ne dépasse pas ces montants mais dans ce cas engagement sur 3 ans minimum
Régime Intéressant car il offre la possibilité de déduire tous les frais et d’amortir les biens en remplissant le tableau des immobilisations et amortissements
= > formulaire 2031 et ses annexes
Puis résultats à reporter sur le formulaire 2042C PRO
Les Revenus BIC meublés inférieurs à 23.000€ de Chiffre d’ affaire sont soumis
– A l’impôt sur le revenu (calcul selon votre revenu net global imposable) – Aux prélèvements sociaux : 17.2% |