L’évolution du DPE va entrer en vigueur le 1er juillet 2021 (version 3.0).
La loi N° 2018-1021 du 23/11/2018 (dite loi Elan) et la loi N° 2019-1147 du 8 novembre 2019 fixent les nouvelles règles en matière énergétique.
Les décrets et arrêtés concernant ces lois sont parus en décembre 2020, janvier et mars 2021 (voir paragraphe 10 ci-dessous).
Voici les points essentiels à retenir sur le nouveau DPE
1 – Une seule et unique méthode de calcul pour le logement
Seule la méthode 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements) sera maintenue.
La méthode « sur facture » disparaitra complétement au 1er juillet 2021.
Descriptif technique de cette méthode :
1.1 Généralités :
– Département
– Type de bien
– Surface habitable
– Altitude
– Année de construction
Si l’appartement est dans un immeuble collectif :
– Surface habitable de l’ensemble de l’immeuble
– Nombre de niveaux du bâtiment
– Nombre de logements etc…
– Hauteur sous plafond
1-2 Enveloppe :
Caractéristiques :
– Des murs
– Des planchers bas
– Des planchers hauts
– Des baies vitrées
– Des portes
– Des ponts thermiques
1-3 Systèmes :
Caractéristiques :
– De la ventilation
– Du chauffage
– De la production d’eau chaude sanitaire
– De la climatisation
– Le cas échéant de la production d’électricité photovoltaïque
2 – Un DPE plus lisible pour les usagers
Attention : La plus mauvaise des 2 performances (énergie ou GES) sera retenue pour la note.
Ci-dessus, c’est la note E du GES (52) qui sera retenue malgré une note en D (216) pour l’énergie primaire.
Tableau des classes A à G avec Energie primaire et GES (gaz à effet de serre) :
Classe |
Energie primaire |
Gaz à Effet de Serre (GES) |
A |
<70 |
<6 |
B |
70 à 110 |
6 à 11 |
C |
110 à 180 |
11 à 30 |
D |
180 à 250 |
30 à 50 |
E |
250 à 330 |
50 à 70 |
F |
330 à 420 |
70 à 100 |
G |
>420 |
>100 |
3 – Prise en compte de la localisation
Les seuils des étiquettes ci-dessus pourront varier selon la zone climatique (H1b, H1c et H2d) ET une altitude supérieure à 800m.
Seules les classes E, F et G sont concernées (voir ci-dessous)
Pour les logements concernés par les positions H1b, H1c, H2d ET à plus de 800m d’altitude, les classes E, F et G sont modifiées suivant le tableau ci-après :
Classe |
Energie primaire |
Gaz à Effet de Serre (GES) |
E |
250 à 390 |
50 à 80 |
F |
390 à 500 |
80 à 110 |
G |
>500 |
>110 |
Zones climatiques en France (pour H1b, H1c, H2d) :
4 – Fusion des DPE
Le DPE sera utilisable autant pour la vente que pour la location du bien immobilier.
5 – Durée de validité
Elle sera de 10 ans pour les DPE nouveaux réalisés après le 1er juillet 2021.
Pour les anciens DPE :
– Réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, ils deviennent caducs au plus tard le 31 décembre 2022
– Réalisés entre 1er janvier 2018 et 30 juin 2021, il reste valable jusqu’au 31 décembre 2024.
6 – Le DPE « OPPOSABLE »
Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont pas opposable. C’est pour cela que leur durée de validité a été réduite (voir paragraphe 5 ci-dessus).
L’opposabilité du diagnostic est le droit pour chacun de demander réparation d’un manquement aux obligations du vendeur/bailleur ou du diagnostiqueur immobilier.
7 – Estimation des coûts annuels d’énergie du logement
L’évaluation des coûts donne une fourchette suivant l’impact d’un comportement vertueux ou dépensier de l’utilisation du chauffage, du refroidissement et de la production d’eau chaude et ce, sur la base des hypothèses de calcul suivant :
ð La température en chauffage est fixée à 19° en conventionnel et 21° en dépensier.
ð La température en refroidissement est fixée à 28° en conventionnel et 26° en dépensier
ð La consommation d’eau chaude à 40° est fixée à 56 litres par personne et par jour en conventionnel et 79 litres en dépensier.
ð Les valeurs pour l’estimation sont prises à une date précise qui devra être mentionnée sur l’affichage.
8 – La fin des étiquettes vierges et DPE tertiaire
Le propriétaire/bailleur d’un logement devra OBLIGATOIREMENT fournir les informations nécessaires au diagnostiqueur concernant le logement. Et ce quelque-soit l’année de construction du bâtiment.
Les étiquettes vierges ne seront plus possible.
Les DPE « tertiaires » (bureaux ou locaux commerciaux) ne sont pas impactés par ces nouvelles mesures.
9 – Dates à retenir
1er juillet 2021 Nouveau DPE 3.0
1er janvier 2022 Affichage du DPE et GES dans toutes les annonces immobilières avec estimation du coût annuel de la consommation énergétique.
1er janvier 2023 Le seuil pour un logement décent est fixé à 450KWh/m2. Les logements concernés (>450) ne pourront plus être proposés à la location à partir de cette date. Les loyers des classes F et G ne pourrons plus être augmentés lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.
1er janvier 2028 Les logements classe F et G seront interdits à la location.
10 – Textes officiels de référence
Loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Loi Elan
Loi N° 2019-1147 du 8 novembre 2019 Loi Elan
Décret N° 2020-1609 du 17 décembre 2020 Sur le nouveau DPE 3.0 et affichage dans les annonces.
Décret N° 2020-1610 du 17 décembre 2020 Sur la durée de validité du DPE
Décret N° 2021-19 du 11 janvier 2021 Sur la définition d’un logement décent
Arrêté du 31 mars 2021 Sur le nouveau DPE 3.0 (94 pages…)
11- EXEMPLE NOUVEAU DPE
Les nouveaux DPE comprennent 6 pages
Page 1 : Modèle
Page 2 Schéma des déperditions et des performances d’isolation du logement
Page 3 Détail de la consommation par type d’éléments (chauffage, eau chaude, ventilation etc…)
Recommandations du prestataire afin d’améliorer la note.
Page 4 Vue d’ensemble du logement et des équipements
Recommandations du prestataire concernant la gestion et l’entretien des équipements.
Page 5 Recommandations par le prestataire pour les améliorations de performances par :
§ Les travaux essentiels
§ Les travaux à envisager
Page 6 Suite de la page 5
§ Evolution des performances avec la nouvelle position dans le classement A à G après travaux essentiels et à envisager effectués.

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