Pour protéger les droits des locataires, la loi française a prévu certaines règles à respecter par le propriétaire d’un logement proposé en location saisonnière. Comme pour d’autres types de locations, ces obligations sont censées sécuriser les transactions, et assurer une meilleure transparence des informations.
Dans cet article, Alpeslocation, votre agence de location saisonnière en Haute-Savoie, vous détaille les obligations que vous devez respecter en tant que propriétaire.
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Avant même la conclusion du contrat de location, le bailleur, qu’il soit un professionnel ou un particulier, doit fournir au futur locataire un document contenant les coordonnées du propriétaire et de l’agence le cas échéant. Il doit également fournir une description détaillée du logement et de son emplacement.
Le saviez-vous ? D’après la loi, il est impératif de fournir un contrat écrit détaillant clairement tous les aspects de la location, tels que le prix, la description du logement, et les conditions générales. Ces informations sont essentielles et servent de référence en cas de conflit. Toutefois, dans la réalité des faits, certains propriétaires particuliers qui louent occasionnellement ne formalisent pas l’accord avec un contrat écrit. Dans ces cas, des correspondances peuvent suffire à constituer un contrat. Les propriétaires restent soumis aux obligations de l’arrêté du 16 mai 1967, qui stipule la nécessité de fournir un descriptif détaillé avant la location.
Précaution pour le loueur : La gestion des risques locatifs est encadrée
Les propriétaires qui mettent leur bien en location ont aussi des droits. Ils peuvent par exemple se prémunir contre certains risques associés à la location. Dans le cadre légal actuel, plusieurs options leur sont offertes pour sécuriser leur investissement et leur revenu locatif. Voici un aperçu des mesures les plus courantes : les arrhes, l’acompte et la caution.
Les arrhes
Pour rappel, les arrhes sont des sommes versées à la signature du contrat de location qui ne lient pas définitivement le locataire ni le loueur.
Ainsi, si le locataire décide d’annuler la réservation, le loueur peut conserver les arrhes. En revanche, si c’est le loueur qui renonce à la location, il doit restituer au locataire le double de la somme initialement versée, conformément à l’article 1590 du Code civil.
L’acompte
Contrairement aux arrhes, un acompte engage définitivement les deux parties. Si le locataire annule la location après avoir versé un acompte, il peut être tenu de payer la totalité du loyer prévu. En cas de litige menant à une action en justice, le locataire ne sera dispensé de cette obligation que s’il prouve une annulation due à un cas de force majeure. Si l’annulation est du fait du loueur, le locataire pourrait se voir attribuer des dommages-intérêts pour les préjudices moraux ou financiers subis.
La caution ou le dépôt de garantie
La caution, aussi appelée dépôt de garantie, sert de garantie contre d’éventuels dommages ou non-paiements. Ses conditions ne sont pas strictement réglementées. Son montant est négociable, mais il est recommandé qu’il ne dépasse pas le loyer. Le contrat doit également spécifier le délai de restitution de cette caution.
Le saviez-vous ? Le bailleur est en droit d’encaisser le chèque de caution fourni.
L’importance de certains réflexes pour assurer une transaction fluide
Soyez toujours transparent
Au-delà du respect des obligations légales, la transparence vis-à-vis des vacanciers est largement recommandée.
En agissant ainsi, vous éviterez des discussions trop longues qui pourraient déboucher sur une perte de temps. Vous évitez également une éventuelle insatisfaction future et réduisez le risque de litiges.
Réaliser un état des lieux
Il est essentiel d’effectuer un état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement pour vous assurer du respect du logement et percevoir un dédommagement en cas de manquement des vacanciers.
Le saviez-vous ? Si un état des lieux est réalisé à l’entrée mais omis à la sortie, le locataire pourrait être tenu responsable des dégradations survenues après son départ. Un état des lieux contradictoire assure une transparence totale et protège les droits des deux parties.
Renseignez-vous auprès de votre assureur
Bien qu’une assurance spécifique ne soit pas obligatoire pour un propriétaire qui fait de la location saisonnière, il est fortement conseillé de contacter son assureur avant la mise en location du logement pour vérifier que le contrat en cours couvre bien les risques.
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