Une loi du 30 juillet 2020 donne la possibilité au locataire victime de violences conjugales de n’effectuer qu’1 préavis d’1 mois s’il souhaite quitter sa location. Si ces violences concernent un enfant, la loi s’applique aussi. Explications …
Réduire son préavis à 1 mois dans le cadre de violences conjugales
Ce motif est désormais valable et s’ajoute à la liste des cas de préavis réduits dans les logements loués vides. Bien évidemment il est également valable dans le cas où un enfant subirait des violences au sein du foyer familial.
Deux conditions pour bénéficier du préavis réduit
Cette loi et cette nouvelle règle visent à faciliter le départ des victimes et à les protéger. Dans les deux cas, le motif peut être invoqué à condition :
- de bénéficier d’une ordonnance de protection
- d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant par le conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
La démarche reste la même pour prévenir son propriétaire et donner son congé : il faut adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle le locataire explique le motif de son départ. S’il le souhaite, le locataire peut également faire appel à un huissier de justice pour donner congé à son bailleur.
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