FISCALITE

LES REVENUS LOCATIFS : QUEL RÉGIME ADOPTER ? (2/2)


  1. LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
    La location meublée est soumise à ce régime
  2. II.1Deux statuts possibles
    1. LMNP : si le montant total des locations est inférieur à 23.000.€
    2. LMP : Si le montant total des locations est supérieur à 23.000 € et qu’il représente plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal => dans ce cas possibilité de sortir les biens de l IFIII.2 Deux possibilités de déclaration
    II.2.1. LE MICRO BIC

    Possible si les revenus ne dépassent pas 70.000 € (avant 2018 : 33.200 €) pour les meublés non classés =>abattement de 50% sur les revenus bruts
    et 170.000 € (avant 2018 : 82.800€) pour les meublés classés=> abattement de 71% sur les revenus brut
    Déclaration sur le formulaire 2042C en case 5NDII.
  3. 2.2. LE REGIME REEL
    Obligatoire si on dépasse les montants de 70.000 € (meubles non classés) ou 170.000 € (meublés classés)
    Possible par choix si on ne dépasse pas ces montants mais dans ce cas engagement sur 3 ans minimum
    Régime Intéressant car il offre la possibilité de déduire tous les frais et d’amortir les biens en remplissant le tableau des immobilisations et amortissements
    = formulaire 2031  et ses annexes
    Puis résultats a reporter sur le formulaire 2042C PRO
Les Revenus BIC meublés inférieurs à 23.000€  de Chiffre d’ affaire sont soumis 

–          A l’impôt sur le revenu (calcul selon votre revenu net global imposable)

–          Aux prélèvements sociaux  : 17.2%

 



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