CONSEILS PRATIQUES

Ca y est ! Vous avez enfin trouvé le bien à louer qu’il vous faut !


Le propriétaire vous demande de rassembler des documents pour présenter votre dossier de candidature ? Attention aux pratiques discriminatoires !

 Faisons le point sur les pièces justificatives que peut exiger le bailleur et celles strictement interdites pas la loi.

 Chez ALPESLOCATION.COM, nous entendons parfois les propriétaires décrire le profil idéal du locataire qu’ils souhaiteraient voir s’installer dans leur logement et pour cela ils demandent plus de justificatifs que la loi ne l’autorise. Cela est tout à fait compréhensible. Mais attention ! En effet la loi Alur a strictement encadré la liste des documents officiels pouvant être réclamés au futur locataire.

Il s’agit du  décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015  

Par ailleurs, un propriétaire ne peut pas refuser un locataire en raison de son origine ethnique, sa nationalité ou son orientation sexuelle. Son état de santé, un handicap, sa religion, ses convictions politiques ou ses activités syndicales ne peuvent en aucun cas non plus être un critère de sélection.

 

Quels sont les critères de sélection autorisés ?

–          La situation financière du prétendant à la location : son revenu, un éventuel garant

–          La situation professionnelle (CDI, CDD…).

–          L’identité

–          La solvabilité

 Quels sont les documents qu’un bailleur ou une agence immobilière peut vous demander ?

– une pièce d’identité française ou étrangère,
– les 3 dernières quittances de loyer, une attestation de domiciliation, une attestation de l’hébergeant, le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété de la résidence principale,
– le contrat de travail, la carte d’étudiant, la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale, la copie du certificat de l’identification de l’Insee ou toute pièce attestant de de l’activité professionnelle pour les autres cas,
– les trois derniers bulletins de salaires, les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés ou un justificatif de versement des prestations sociales, familiales ou des pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois,
-le titre de propriété d’un bien immobilier,
– le dernier ou avant-dernier avis d’imposition,
– l’avis d’attribution de bourse si le locataire est un étudiant boursier,
– un justificatif de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers,
– une simulation pour les aides au logement établie par la Caf, la CMSA ou directement par le locataire.

Cette liste permet au propriétaire d’avoir tous les informations indispensables pour faire son choix sans pour autant multiplier les demandes de documents vous concernant. Aucun autre justificatif ne peut donc être demandé.

Quels sont les documents qui ne peuvent vous être demandés ?

En conséquence, le propriétaire ne peut vous réclamer des documents qui ont trait à votre vie privée (copie de relevé de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue du compte…) et/ou sans rapport avec la location (carte d’assuré social, extrait de casier judiciaire, contrat de mariage, dossier médical…).

Par ailleurs, il ne peut pas non plus exiger un chèque de réservation (sauf s’il s’agit d’une location saisonnière) ou la remise sur un compte bloqué de biens, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.

Quels sont les risques encourus par ceux qui ne respectent pas la loi ?

La loi prévoir des sanctions dont le montant varie selon le statut du contrevenant :

  • 3 000 euros d’amende pour un particulier
  • 15 000 euros d’amende pour une personne morale, une SCI par exemple

 

NOTRE CONSEIL  : passez par les services d’un PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER garant de la loi !



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